La loi Pinel a remplacé le dispositif Duflot. Elle permet de bénéficier d’une réduction d’impôt calculée sur le montant du bien immobilier majoré des frais de notaire.  Celle-ci varie en fonction de la durée de location du bien.

Durée Taux de réduction d’impôt
Loi Pinel 6ans 12 %
Loi Pinel 9 ans 18 %
Loi Pinel 12 ans 21 %

La réduction d’impôt est donc de 2 % par an pendant les 9 première années et de 1 % par an de la 10ème à la 12ème année pour les personnes s’engageant sur cette durée.

Ex. Vous achetez le T2 n° 121 sur l’opération LE PETIT COTEAU à Vouvray à 169 000€

 

Défiscalisation sur 6 ans : 169 000€ x 12%= 20 280€

soit 3380€ une réduction annuel d’impôt (20 280€/6 ans) pendant 6 ans.

Défiscalisation sur 9 ans : 169 000€ x 18%= 30 420 €

soit 3380€ de réduction d’impôt pas an (20 280€/9ans) pendant 9 ans

Défiscalisation sur 12 ans :  Une réduction d’impôt de 30 420 € pour les 9 premières années (soit 3 380€ de réduction par an ; voir calcul précédent), auquel s’ajoute pour les 3 dernières années : une réduction de 169 000€ x 3%= 5 070 € soit une réduction annuel de  1 670€ ( 5 070€/3 ans)

Au total sur 12 ans la loi Pinel permet une réduction d’impôt totale de 35 490€ 

Attention, le pourcentage s’applique uniquement pour le montant d’un bien majoré des frais de notaire dans la limite de 300 000 €.

Ainsi, dans le cas d’un bien à 400 000 euros, le montant pris en compte pour le calcul de la réduction d’impôt sera de 300 000 euros .

Ex. Vous achetez un T4 de 80 m2 à 350 000€, que vous souhaitez louer pendant 9 ans.
350 000 x 18% /9 = 7 000€  de réduction d’impôt annuel

300 000 x 18% /9 = 6 000€ de réduction d’impôt annuel
Votre réduction d’impôt s’élève à 6 000€/an pendant 9 ans et non 7 000€/an

Conditions pour bénéficier de votre réduction d’impôts

1. Loyer

Nouveauté! Avec la loi Pinel vous pouvez louer votre bien à un ascendant ou un descendant.

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, le propriétaire bailleur doit respecter un plafond de loyer défini par le zonage Pinel :

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

16,82€

12,49€

10,06€

8,74€

 

Pour information Tours et Vouvray se situent en zone B1.

Ce plafond de loyer varie selon la surface du logement.

Pour le calculer, il faut utiliser la surface habitable du logement afin de définir un coefficient multiplicateur aux loyers de référence précédemment énoncés.

 

•  Calcul du plafond de loyer

Il s’agit donc d’appliquer le coefficient multiplicateur :

0,7 + (19/surface pondérée) au plafond de loyer de la zone.

Ex. Le T2 n°205 sur LE 25 AVENUE  dont la surface pondérée est 48,05 m2
0,7 + (19/48,05) = 1,095
10,06 x 1,095 = 11,02 €

Le plafond de loyer/m2 est donc de 11,02 €, soit pour une superficie de 48,05 m2, un loyer de 529,51 €

 2. Plafond de ressources

Une dernière condition est nécessaire pour bénéficier de la réduction d’impôt.
Les locataires ne doivent pas dépasser le plafond de ressources suivant :

 

Zone A bis

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

36 971

36 971

30 133

27 120

Couple

55 274

55 274

40 241

36 216

Personne seule ou couple avec 1 enfant

72 433

66 420

48 393

43 554

Personne seule ou couple avec 2 enfants

86 479

79 558

58 421

52 579

Personne seule ou couple avec 3 enfants

102 893

94 183

68 725

61 853

Personne seule ou couple avec 4 enfants

115 782

105 985

77 453

69 707

Majoration pour personne à charge supplémentaire

+ 12 900

+11 809

+ 8 641

+ 7 775